CANIMOTIV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de CANIMOTIV, représentée par Pascale PICARD, comportementaliste et éducateur canin, dont le siège social est situé 45 avenue du Général de Gaulle - 93160 NOISY LE GRAND, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».
On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de Pascale PICARD, mentionné au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Pascale PICARD.
On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Pascale PICARD accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client. Elles seront mises à disposition du client.
Article 3 Conditions relatives au client
Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de Pascale PICARD).
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur (sauf accord express de Pascale PICARD).
Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolutions aux propriétaires et détenteurs dont les chiens présentent divers troubles du comportement, comportements indésirables ou gênants ainsi que des problèmes d’éducation,
ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités.
Pascale PICARD intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, en parc canin ou en forêt.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail ou messenger avec le client.
Article 5 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.
Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le client et Pascale PICARD, qui sera produit en deux exemplaires.
Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat et la commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le client.
Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du client, ainsi que les caractèristiques propres du chien (nom, date de naissance, race, numéro d’identification).
Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le client et acceptées par Pascale PICARD.
Article 6 Tarifs applicables.
Les tarifs applicables aux autres prestations de Pascale PICARD seront portés à la connaissance du client avant toute intervention.
Article 7 Paiement
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, et ce dès l'acceptation du contrat.
Uniquement avec l'accord de Pascale PICARD, pour toute somme supérieure à 90 €uros, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum deux chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
Uniquement avec l'accord de Pascale PICARD, pour toute somme supérieure à 150 €uros, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum trois chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
Le client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par carte bancaire.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Pascale PICARD, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Article 8 Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis.
Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.
Pascale PICARD n’effectuera aucun remboursement en cas d'interruption du processus d'éducation sur décision du client, de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au client.
Article 9 Limites d’intervention
Pascale PICARD se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
* Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
* La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
* Le chien du client appartient aux catégories 1 et 2 décrites dans la loi du 6 janvier 1999 et s'il pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Pascale PICARD, d’autres clients et d’autres chiens.
* Si le chien n’est pas vacciné.
* Si le chien est malade.
* Si le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du / de la client.
* Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Pascale PICARD, s’il manque de respect à Pascale PICARD ou à qui que ce soit d’autre,
* S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Pascale PICARD, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 10 Obligations du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Pascale PICARD tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues à l’article 7.
Le client s’engage à être présent lors des cours théorique et pratiques.
Le client s’engage à présenter lors des cours un chien identifié par puce ou tatouage.
Le client s’engage à présenter un chien vacciné et traité contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination lors des cours individuels. Le vaccin contre la toux du chenil, qui n'est pas systématiquement fait par les vétérinaires, est fortement recommandé dans le cadre de cours collectifs.
Le client devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie à Pascale PICARD.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Le client devra fournir à son chien un harnais ou un collier bien ajusté ainsi que des longes entre 3 et 10 mètres, en cas de besoin et selon le programme prévu d'un commun accord. Du matériel adapté à prix raisonnable pourra vous être proposé par Pascale PICARD avant le début des cours.
CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ 1 et 2
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Pascale PICARD pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (type BASKERVILLE).
Les consignes de sécurité indiquées par Pascale PICARD avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.
En cas de mise en danger de Pascale PICARD, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.
Lors des séances, le client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Pascale PICARD dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et il en est responsable. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
Prêt : Le client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (longe, collier, harnais, muselière, clicker…) éventuellement prêté par Pascale PICARD et utilisé dans le cadre de ses prestations, dès que la demande lui en est faite.
Concernant les séances d’éducation, de rééducation et les promenades et balades, le client devra prévenir Pascale PICARD de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Pascale PICARD. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée, si elle a été réglée d'avance.
Article 11 Responsabilité
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Pascale PICARD devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client dans l’éducation et la maîtrise de son chien.
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien en tant qu’être vivant.
Le programme proposé par Pascale PICARD doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validée par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilités de Pascale PICARD.
Pascale PICARD ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.
Pascale PICARD ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
Pascale PICARD se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des chiens et s’engage à en avertir au plus vite le client en lui proposant une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 12 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pascale PICARD.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Pascale PICARD, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.
Dans de telles circonstances, Pascale PICARD préviendra le client par téléphone ou par email dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Pascale PICARD et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 13 Charte qualité
Pascale PICARD est titulaire d'un Certificat de Capacité Animaux Domestiques, option Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de AXA Assurances.
Article 14 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 15 Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Pascale PICARD sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Pascale PICARD. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand...), sans l’accord explicite et formel de Pascale PICARD.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du client.
Article 16 Référencement
Le client accepte que Pascale PICARD puisse faire figurer des photos et/ou vidéos de son chien, ainsi que des extraits anonymes de ses correspondances (mail/sms/avis) sur son site internet et sur ses pages Facebook et Instagram.
Article 17 Protection des données
Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien) recueillies par Pascale PICARD dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations CANIMOTIV, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.
Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 18 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des tribunaux français.