E.i. Pascale PICARD Entreprise individuelle CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente présentent les droits, obligations et modalités d'applications des prestations de Pascale PICARD EI, Entreprise Individuelle (ne recevant pas de public), activités de coaching et de conseils en éducation et comportement du chat et du chien, domiciliée : Avenue du Général de Gaulle - 93160 NOISY LE GRAND, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client». On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de Pascale PICARD EI, considéré comme tel dès lors qu'il a intégralement réglé les services pour lesquels il a sollicité le Prestataire. On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Pascale PICARD EI. On entend par "Chien" et "Chat", l’animal domestique d’espèce canine ou féline dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile
Article 1 - Objet Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Pascale PICARD EI accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet et/ou via un contact téléphonique. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées aux présentes CGV.
Article 2 - L’acceptation Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation du rendez-vous, ou le cas échéant, si un forfait de plusieurs séances est envisagé, dès la signature du contrat par le client. Elles seront mises à disposition du client. Article 3 - Conditions relatives au client Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Les clients mineurs ayant sollicité un rendez-vous pour leur animal seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, ou devront présenter une autorisation parentale accompagnée du/des justificatifs de leurs identités, lors du/des rendez-vous. Les bilans/études de comportements et séances de suivi sont exclusivement réservés aux clients Ils ne sont en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation, sauf accord préalable de Pascale PICARD EI. Lors des cours canins, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur, sauf accord express de Pascale PICARD EI.
Article 4 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation Les prestations fournies ont pour but de guider, d'aider, et de conseiller le Client en lui proposant des pistes d'améliorations/résolutions pour son Chien et-ou son Chat dont les comportements lui semblent problématiques ou gênants. La mission du prestataire consiste également à informer les familles dans le but de prévenir l’apparition de comportements non souhaités chez leurs animaux de compagnie (chiens et/ou chats), via des conseils éducatifs et comportementaux.
Pascale PICARD EI intervient uniquement suite à une demande du Client. Les rendez-vous se déroulent d'abord au domicile du Client, puis, si nécessaire, en milieu urbain, parc ou forêt en fonction des sujets et/ou problématiques faisant l'objet du rendez-vous. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, SMS, mail ou autre messagerie électronique.
Pascale PICARD EI n'est pas vétérinaire et n'effectue donc aucun diagnostic de santé, ni aucune prescription d'ordre médical. En revanche, dans certains cas, un check-up médical auprès du vétérinaire de votre animal pourra vous être fortement recommandé avant d'envisager d'approfondir des pistes comportementales
Article 5 - Acceptation du devis Le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, l'accepter via la planification d'un rendez-vous, via une réponse écrite explicite (mail/sms/messagerie électronique), ou via la signature d'un devis en cas de souscription d'un forfait En cas de mise en place d'un forfait de plusieurs séances, le devis signé/accepté servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et Pascale PICARD EI. Ce contrat sera produit en deux exemplaires. Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat et la commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le Client. Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres du chien ou du chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification). Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Pascale PICARD EI.
Les estimations tarifaires et devis transmis par Pascale PICARD EI lors d'une demande d'informations par formulaire-mail ou par tout autre moyen de communication écrit ou oral, seront valables pour une durée maximale de un mois après le contact initial
Article 6 - Tarifs applicables. Les tarifs applicables aux prestations de Pascale PICARD EI, incluant le cas échéant des frais de route,seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention/déplacement. Les tarifs de base présentés en page Tarifs sur ce site internet peuvent varier (comme indiqué dans la rubrique), en fonction du nombre d'animaux du foyer, en fonction de la multiplicité/complexité des problématiques et du nombre de thèmes à aborder. La durée estimée du rendez-vous communiquée lors de la réservation, l'est à titre indicatif et n'est en aucun cas contractuelle. Elle peut varier sensiblement (en plus ou en moins) en fonction du déroulement de l'entretien, sans incidence sur le tarif ou fourchette de tarif annoncée initialement. Les modalités logistiques et tarifaires des prestations de suivis d'après-bilans pourront différer selon l'espèce concernée par le rdv, féline ou canine (Chat ou Chien).
Les conseils/recommandations sont communiqués oralement lors de l'entretien. Possibilité d'envoi par mail d'un document pdf récapitulant les conseils, dans les 5 jours suivant le rendez-vous, moyennant un supplément tarifaire.
Le remboursement des frais de stationnement vous sera demandé s'il n'y a pas de stationnement gratuit, ni de zone bleue à proximité de votre domicile. Un supplément-trajet sera demandé pour tout rendez-vous dont la distance dépasse 6 km (précisions page Secteurs) depuis la domiciliation du Prestataire. En cas de péage autoroutier, le remboursement pourra vous être demandé, sauf si un itinéraire de substitution rapide peut permettre de l'éviter (= sans perte de temps significative, et avec une augmentation limitée du kilométrage/trajet) Article 7 - Paiement et confirmation de rendez-vous Le règlement s’effectue à 100 % au comptant (par carte de crédit ou en espèces), lors du rendez-vous à domicile, Ou, Dès l'acceptation du contrat (en cas de forfait comptant plusieurs séances), Ou, Dès la réservation du rendez-vous, lorsqu'il s'agit d'une prestation de conseils à distance, en visioconférence ou téléphonique
Cependant, et uniquement avec l'accord préalable de Pascale PICARD EI, pour toute somme supérieure à 160 €uros, le règlement pourra être échelonné et effectué en 2 fois maximum. Dans ce cas, le paiement de 70% minimum du montant total sera exigé, par carte de crédit ou espèces, durant le rendez-vous, le chèque du solde étant remis lors du même rendez-vous, avec une date d’encaissement fixée au maximum pour le 05 du mois suivant. --------- Pour un rendez-vous en présentiel (à domicile), le Client aura la possibilité de payer à la fin du rendez-vous, soit en espèces, soit par carte bancaire, sur terminal de paiement électronique Zettle de PayPal (compte professionnel de Pascale PICARD, Entrepreneur Individuel). Cas particulier du rdv à domicile dont le trajet (aller) excède 20 kilomètres Concerne en particulier des rdv prévus dans certaines parties du 77 : Un règlement préalable de 70 % du montant total du tarif prévu frais de route inclus, sera demandé à la réservation, à titre d'acompte (non remboursable). Ce montant sera bien-sûr déduit du tarif total de la prestation, le restant dû étant à régler lors du rendez-vous, par carte de crédit ou en espèces.
Pour un rendez-vous à distance (appel visio ou téléphonique), le paiement sera demandé dès la réservation Le paiement préalable du rendez-vous à distance se fera, soit via envoi de ma part d'un lien de paiement CB sécurisé Zettle de PayPal, soit par virement bancaire (sur mon RIB/IBAN professionnel), dans les délais prévus pour un encaissement préalable à la prestation, c'est à dire au maximum 24 heures (ouvrées) après la réservation du rendez-vous en visioconférence ou téléphonique. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf accord préalable Pascale Picard, et uniquement dans le cadre d'un paiement échelonné, comme indiqué précédemment. Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Pascale PICARD EI, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Confirmations des rendez-vous Pascale PICARD EIfait systématiquement confirmer tous ses rendez-vous dans les 5 à 10 jours qui les précèdent. Les demandes de confirmations se font généralement par SMS, puis, sans réponse au SMS, sont doublées par mail ou par téléphone Une petite réponse de validation vous est donc demandée lorsque vous recevez votre SMS Sans réponse de votre part dans les 24 H, le rendez-vous est considéré comme annulé, il est donc proposé à une autre personne
Article 8 - Annulation, rétractation En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat, en cas de souscription d'un forfait de plusieurs rendez-vous. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis. Le Client renonce au délai de rétractation lorsque que la prestation de service est commencée. Pascale PICARD EI n’effectuera aucun remboursement en cas d'interruption du processus d'éducation sur décision du client, de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre animal du Client, appartenant à l'espèce mentionnée sur le contrat. Article 9 - Limites d’intervention Pascale PICARD EI se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si : * Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui. * La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. * Le chien du Client appartient aux catégories 1 et 2 décrites dans la loi du 6 janvier 1999 et s'il pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Pascale PICARD EI, pour d’autres Clients et pour d’autres chiens. * Si le chien n’est pas vacciné. * Si le chien est malade. * Si le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du Client. * Si le Client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Pascale PICARD EI, s’il manque de respect à Pascale PICARD EI ou à qui que ce soit d’autre, * S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Pascale PICARD EI, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Les secteurs d'interventions de Pascale PICARD EI ne couvrent pas l'intégralité des départements 93-94-77 En raison des difficultés de circulation et de stationnement en région parisienne, et du fait que son activité hebdomadaire s'équilibre à environ 50% de rendez-vous félins et 50% de rendez-vous canins, ce qui limite par conséquent ses capacités de prises en charges pour chaque espèce malgré une forte demande, les zones d'interventions à domicile de Pascale PICARD EI ont été limitées à quelques localités des départements 94 et 93 autour de Noisy-Le-Grand (93160), ainsi qu'à toute lamoitié nord du 77, incluant le secteur Marne-La-Vallée 77.
En cas de besoin, si votre secteur n'est pas desservi, des liens numériques vers les réseaux de professionnels recensant d'autres prestataires en comportements pour chats et chiens, vous seront transmis ou seront laissés à disposition sur ce site, lors des périodes de congés/fermetures.
Article 10 - Obligations du Client Le Client s’engage à mettre à disposition de Pascale PICARD EI tous les moyens et informations nécessaires pour la réalisation des prestations définies, dans les délais convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation au début du rendez-vous de bilan, ou (le cas échéant) du forfait dans les conditions prévues à l’article 7. Le Client s’engage à être (personnellement) présent et disponible pour les besoins de nos échanges lors du/des rendez-vous . Le Client s’engage à présenter lors du rendez-vous un chat ou chien identifié par puce ou tatouage. Le Client s’engage à présenter lors du rendez-vous un chat ou chien vacciné et traité contre les tiques, vers et puces. Son carnet de vaccination (+ICAD) sera présenté au Prestataire en début de rendez-vous. Le Client devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie à Pascale PICARD EI Les propriétaires/détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation, par voie numérique. Le Client devra fournir à son chien un harnais ergonomique ou un collier plat (pas de collier étrangleur et/ou à décharges électriques, sous quelque forme que ce soit) bien ajusté ainsi qu'une longe (entre 3 et 5 mètres), en cas de besoin et selon le programme prévu d'un commun accord. Du matériel adapté à prix raisonnable pourra vous être recommandé par Pascale PICARD EI, qui ne fait ni de vente directe, ni de vente sponsorisée
CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ 1 et 2 En cas d'acceptation par Pascale PICARD EI d'un rendez-vous canin pour le motif d'agression(s) sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le Client ne saurait tenir Pascale PICARD EI pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière sûre et de taille adaptée type panier/cage. Les consignes de sécurité indiquées par Pascale PICARD EI avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.
En cas de mise en danger de Pascale PICARD EI, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.
Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Pascale PICARD EI dans le cadre d’un exercice d’éducation. Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et il en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui. Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel. Prêt : Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (longe, collier, harnais, muselière…) éventuellement prêté par Pascale PICARD EI et utilisé dans le cadre de ses prestations, dès que la demande lui en est faite.
Concernant les rendez-vous planifiées pour chien ou chat, le Client devra prévenir Pascale PICARD EI de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Pascale PICARD EI. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée, si elle a été réglée d'avance.
Article 11 - Responsabilité Les prestations réalisées sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Pascale PICARD EI devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider son Client dans l’éducation de son animal, et/ou dans l'objectif d'amélioration ou de résolution des comportements gênants de son chat et/ou de son chien En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant étroitement liés à la capacité et à l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation et-ou de gestion/modification environnementale, mais aussi aux réactions propres au Chien ou au Chat, en tant qu’être vivant.
Le programme proposé par Pascale PICARD EI doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il pourra évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le Client qui n'a pas été validée par le prestataire n'engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Pascale PICARD EI. Pascale PICARD EI ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client. Pascale PICARD EI ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Pascale PICARD EI se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des chiens et s’engage à en avertir au plus vite le Client en lui proposant une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 12 - Force majeure La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pascale PICARD EI. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Pascale PICARD EI, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Pascale PICARD EI préviendra le Client par téléphone ou par email dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Pascale PICARD et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 13 - Charte qualité Pascale PICARD EI est titulaire du Certificat de Capacité Animaux Domestiques, option Chiens et option Chat, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques, et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de APRIL Partenaires. Elle est également membre de collectifs de professionnels prônant et appliquant des méthodes de travail respectueuses du bien-être animal (et bien-sûr de son humain-e), inspirées des avancées scientifiques les plus récentes Membre du collectif et du réseau Catus
Article 14 - Confidentialité Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation (et avant ou après celle-ci), et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 15 - Propriété intellectuelle Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Pascale PICARD EI sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Pascale PICARD EI. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand...), sans l’accord explicite et formel de Pascale PICARD EI. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client.
Article 16 - Référencement Le Client accepte que Pascale PICARD EI puisse faire figurer des photos et/ou vidéos anonymes de son animal sur son site internet et sur ses réseaux sociaux (actuellement pages Facebook et Instagram).
Article 17 - Protection des données Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre animal) recueillies par Pascale PICARD EI dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations de Pascale PICARD EI, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Article 18 - Litige - Médiation de la consommation En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
